Les incidents de fonctionnement sur les comptes bancaires

Les incidents de fonctionnement sur les comptes bancaires

Les incidents de fonctionnement sur les comptes bancaires. Des rejets internes aux banques et des acteurs externes peuvent être la cause d’incidents de fonctionnement sur les comptes bancaires. Des demandes de saisie peuvent ainsi être adressées aux banques, de même que des avis à tiers provenant des créanciers de leur clientèle. Il existe un certain nombre de règles connues et maîtrisées qui sont associées à ces opérations.

En quoi consiste la saisie attribution ?

Lorsqu’un créancier procède à une saisie immédiate des sommes détenues sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur. On parle d’une saisie attribution. Ce qui peut caractériser ce type de saisie. C’est que la banque peut bloquer le compte pendant un délai théorique qui peut lui permettre de calculer le montant ad hoc.

La durée du blocage du compte est de 15 jours. Pour permettre le fonctionnement du compte, les sommes saisies sont transférées sur un compte spécial. Les comptes titres, les valeurs déposées dans les coffres loués ainsi que les bons de caisse au porteur ne sont pas concernés par la saisie.

Les sommes saisies peuvent être remises au créancier dans un délai d’un mois si le compte est créditeur, et qu’aucune contestation n’intervient. La remise des fonds se fait à hauteur du montant de la créance qui est la cause de la saisie et des sommes déclarées par la banque.

 La possibilité du trésor public d’opérer une saisie

Le Trésor public peut avoir la possibilité de saisir tout ou partie des sommes détenues par une banque au nom du client. On parle ainsi d’un Avis à Tiers Détenteur ou ATD. S’il s’agit d’un compte débiteur, l’ATD est sans effet. Il en est de même pour la saisie attribution. Ce qui caractérise cette procédure. C’est que le compte peut être bloqué pour 15 jours.

Cependant, ce blocage ne va pas concerner les comptes titres et les valeurs qui sont déposées dans un coffre-fort. Pour ce qui est des modalités. C’est la banque qui va se charger de communiquer au Trésor public les soldes de compte du client concernant un paiement partiel ou total. Si le solde est créditeur, la banque peut bloquer les concernés pendant 15 jours.

Le fonctionnement de la saisie conservatoire

Il peut arriver que les sommes saisies soient placées entre les mains de la justice. Ce qui fait qu’elles deviennent indisponibles. C’est ce qui est appelé une saisie conservatoire. Si le créancier n’honore pas sa dette qui est à l’origine de la saisie conservatoire. Elle sera transformée, après autorisation du juge, en saisie attribution.

La saisie conservatoire ne peut être utilisée qu’en cas d’urgence. Ou lorsque le recouvrement de la créance est en péril. Pour que la saisie soit effective, le juge va rendre une ordonnance de saisie qui va fixer la somme pour laquelle la saisie est autorisée. Le juge va aussi fixer un délai pendant lequel le créancier va assigner en validité la saisie.

Ce dernier ne pourra pas rentrer en possession de ses biens qui seront indisponibles. Le client peut assigner le client pour une validation de la saisie dans le délai fixé par le juge. La saisie conservatoire peut être convertie en saisie attribution. Si le juge reconnaît la validité de la demande du créancier. Une mainlevée est prononcée dans le cas contraire.