Incidents sur un compte bancaire : frais plafonnés, saisies et recours

Un incident sur un compte bancaire, c'est deux choses très différentes : les frais que la banque facture (dépassement, rejet), et les saisies ordonnées par un créancier ou l'administration. Dans les deux cas, la loi vous protège plus que vous ne le pensez.

Les frais d'incidents sont plafonnés — et c'est vérifiable

La commission d'intervention, facturée quand la banque « analyse » une opération qui déséquilibre le compte, est encadrée :

• 8 € par opération et 80 € par mois au maximum, pour tout le monde ;
• 25 € par mois, tous frais d'incidents confondus, si la banque vous a détecté comme client en situation de fragilité financière — ce plafond s'applique automatiquement, sans démarche ;
• 20 € par mois et 200 € par an si vous avez souscrit l'offre spécifique destinée à la clientèle fragile, avec une commission d'intervention réduite à 4 € par opération (20 €/mois).

Si votre relevé dépasse ces limites, la facturation est irrégulière : réclamation écrite à la banque, puis saisine du médiateur bancaire (gratuite) si la réponse ne vient pas.

Les saisies : qui peut bloquer votre compte

• La saisie-attribution : un créancier muni d'un titre exécutoire fait saisir les sommes disponibles. Le compte est bloqué 15 jours ouvrables, le temps que la banque calcule le solde saisissable et que d'éventuelles contestations soient soulevées. Les fonds sont ensuite versés au créancier, à hauteur de la créance.
• La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : c'est la procédure du Trésor public. Attention à un point que notre version d'origine ignorait : depuis le 1er janvier 2019, la SATD a remplacé l'avis à tiers détenteur (ATD) et plusieurs autres procédures fiscales, désormais unifiées. Le mécanisme reste proche (blocage, puis versement).
• La saisie conservatoire : elle rend les sommes indisponibles à titre de précaution, sans les transférer, en attendant une décision de justice. Elle peut ensuite être convertie en saisie-attribution — ou faire l'objet d'une mainlevée.

Dans tous les cas, les comptes-titres, les contenus des coffres et certains avoirs ne sont pas saisis dans les mêmes conditions.

Ce qui reste protégé : le solde bancaire insaisissable

Point essentiel : une saisie ne peut pas vous laisser sans rien. La banque doit vous laisser d'office une somme correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule — c'est le solde bancaire insaisissable (SBI), laissé automatiquement, sans demande de votre part. Le montant est revalorisé périodiquement : reportez-vous au barème en vigueur.

Certaines sommes sont par ailleurs insaisissables par nature (prestations familiales, RSA, allocations…) ; si elles ont été saisies, vous pouvez en demander la restitution auprès de la banque, justificatifs à l'appui.

Vos recours, dans l'ordre

1. Contactez votre conseiller et demandez le détail des frais ou la nature de la saisie.
2. Écrivez (recommandé avec accusé de réception) en citant les plafonds légaux ou le SBI.
3. Saisissez le médiateur bancaire — gratuit, dans un délai de deux mois environ.
4. Pour une saisie contestée sur le fond, c'est le juge de l'exécution qui tranche.

Enfin, une remarque de fond : les frais d'incidents frappent surtout les comptes les plus fragiles. Un compte sans découvert possible — droit au compte, néobanque ou carte prépayée — supprime mécaniquement cette catégorie de frais. Voir aussi nos repères sur les frais de tenue de compte et sur l'avis à tiers détenteur.

Sources : Code monétaire et financier (art. L312-1-3, plafonds de commission d'intervention), Banque de France et lesclesdelabanque.com (frais d'incidents, clientèle fragile), service-public.fr (SATD, saisie-attribution, solde bancaire insaisissable).