Compte en Suisse fermé : ce qui a changé, et les vraies solutions

Transparence : ce site est rémunéré par Veritas, partenaire commercial. Cet article a été entièrement réécrit : sa version de 2013 présentait une carte prépayée comme une solution de confidentialité fiscale, ce qui est à la fois inexact et contraire à nos règles éditoriales. Rappel utile : chacun doit s'acquitter de ses obligations fiscales, et seul un professionnel du droit peut vous conseiller sur votre situation.

En 2013, de nombreux résidents français détenant un compte en Suisse ont vu leur banque leur demander de le clôturer. Douze ans plus tard, le contexte est stabilisé — et très différent de ce que laissait entendre notre article d'origine.

Ce qui a réellement changé : la fin du secret bancaire

La bascule décisive n'est pas venue des banques mais de la norme commune de déclaration (CRS) de l'OCDE : depuis les premiers échanges intervenus en 2018, la Suisse transmet automatiquement aux administrations fiscales des pays partenaires, dont la France, les informations sur les comptes détenus par leurs résidents — titulaire, soldes, revenus financiers.

Autrement dit : un compte à l'étranger n'est plus invisible, et il ne le redeviendra pas. Les clôtures de 2013 n'étaient qu'un signe avant-coureur de ce basculement, dont l'effet est aujourd'hui global (plus d'une centaine de juridictions participent à l'échange automatique).

Détenir un compte à l'étranger reste légal — à condition de le déclarer

Il n'y a rien d'illégal à détenir un compte hors de France, que ce soit pour des raisons professionnelles, familiales ou d'expatriation. L'obligation est ailleurs : déclarer chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger, avec la déclaration de revenus (formulaire n° 3916 / 3916-bis), sous peine d'amende par compte non déclaré. Cela vaut aussi pour certains comptes de monnaie électronique ouverts auprès d'établissements étrangers. Le détail, avec les cas d'exonération, figure sur impots.gouv.fr — notre guide dédié : carte prépayée avec un IBAN étranger.

Ce qu'une carte prépayée ne fait pas

Il faut le dire clairement, car notre version de 2013 suggérait le contraire : une carte prépayée n'est pas un instrument de confidentialité fiscale.

• Les émetteurs européens sont soumis aux mêmes règles anti-blanchiment que les banques : identification obligatoire au-delà de 150 € d'usage (le détail).
• Un compte de monnaie électronique détenu à l'étranger entre dans le champ déclaratif évoqué ci-dessus.
• Les fonds y sont cantonnés, ce qui les protège d'une défaillance de l'émetteur, mais ne constitue pas la garantie des dépôts bancaire à 100 000 € (la nuance).

Nous avons également retiré de cet article les affirmations de 2013 présentant une carte comme « la seule » à offrir tel ou tel avantage : elles n'étaient pas vérifiables, et elles ne le sont pas davantage aujourd'hui.

Les solutions réelles, selon le besoin

• Vous vivez ou travaillez à l'étranger : un compte local ou une néobanque européenne, déclarés, règlent la question ; l'IBAN d'un autre pays de la zone SEPA ne peut légalement pas être refusé en France.
• Votre banque française vous a fermé votre compte : la procédure de droit au compte oblige un établissement désigné par la Banque de France à vous fournir gratuitement les services de base (mode d'emploi).
• Vous voulez simplement un moyen de paiement sans banque : c'est le terrain légitime des cartes prépayées — Veritas, PCS, Transcash ou les néobanques, dont les conditions figurent sur leurs sites officiels respectifs (pour Veritas, cardveritas.com). Voir notre comparatif.
• Votre situation fiscale est complexe : consultez un avocat fiscaliste. Aucun produit de paiement ne remplace ce conseil.

Sources : OCDE (norme commune de déclaration, échange automatique de renseignements), impots.gouv.fr (déclaration des comptes à l'étranger, formulaire 3916), directive (UE) 2018/843.