Ouvrir un compte bancaire pour sa société : la procédure réelle

Notre article de 2012 affirmait qu'une carte prépayée « suffira à la jeune société pour commencer son activité ». C'est faux, et nous le corrigeons sans détour : la création d'une société passe obligatoirement par le dépôt du capital sur un compte ouvert à son nom. Aucune carte prépayée ne remplace cette étape. Voici la procédure réelle, et les recours quand ça bloque.

Étape obligatoire : le dépôt du capital

Pour une SARL, une SAS, une SASU ou une EURL, les fonds constituant le capital social doivent être déposés avant l'immatriculation, sur un compte ouvert au nom de la société en formation. Trois dépositaires possibles :

• une banque (traditionnelle ou néobanque agréée) ;
• un notaire.

La Caisse des dépôts et consignations n'est plus habilitée à recevoir les dépôts de capital depuis le 1er juin 2021 : cette troisième voie, que beaucoup de guides mentionnent encore, n'existe plus.

Le dépositaire délivre alors l'attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable au dossier d'immatriculation. Les fonds sont bloqués jusqu'à la remise de l'extrait Kbis, qui permet leur déblocage sur le compte définitif de la société.

Entreprise individuelle et micro-entreprise : le régime est différent

Il n'y a pas de capital à déposer, donc pas de compte obligatoire à la création. La règle est ailleurs :

• un compte dédié à l'activité devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives (loi PACTE du 22 mai 2019). Vous disposez de 12 mois pour vous mettre en conformité ;
• ce compte n'a pas à être un compte professionnel au sens tarifaire : un compte courant distinct de vos comptes personnels satisfait légalement à l'obligation. C'est une économie substantielle, les banques facturant le compte pro bien plus cher ;
• la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer sur le compte dédié à l'activité.

Si la banque refuse

C'est le point que notre version d'origine décrivait avec justesse — les délais et les réticences sont réels — mais elle proposait une solution qui n'en est pas une. Le vrai recours est légal.

Le droit au compte (article L312-1 du Code monétaire et financier) ne bénéficie pas qu'aux particuliers : il vaut pour toute personne physique ou morale domiciliée en France qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt.

La marche à suivre :

1. Demandez à la banque une attestation écrite de refus. Elle est tenue de la délivrer, et elle doit vous informer de la procédure.
2. Saisissez la Banque de France, avec l'attestation, un justificatif d'identité, un justificatif de domiciliation et une déclaration sur l'honneur de non-détention de compte.
3. La Banque de France désigne d'office un établissement, qui doit ouvrir le compte et fournir gratuitement les services bancaires de base.

Ces services couvrent la tenue de compte, les virements, les prélèvements, les relevés, et une carte de paiement à autorisation systématique. Ils ne comprennent ni découvert, ni crédit, ni chéquier.

Ce qu'une carte prépayée peut, et ne peut pas

Soyons précis, parce que c'est l'erreur de notre texte d'origine :

Elle ne peut pas recevoir un dépôt de capital, ni servir de compte de société à l'immatriculation, ni encaisser un virement client sur un IBAN au nom de la société si elle n'en fournit pas un.

Elle peut, en revanche, être utile à côté du compte : cartes séparées pour des frais de mission ou de déplacement, plafond dur pour un budget confié à un collaborateur, cloisonnement des achats en ligne. C'est un outil de gestion des dépenses, pas un substitut au compte.

Certains établissements de paiement proposent aujourd'hui de véritables comptes de paiement professionnels avec IBAN français, encaissement et cartes — ce sont eux, et non les cartes prépayées de la grande distribution, qui constituent une alternative crédible aux banques traditionnelles. Voir notre guide quelle banque pour les professionnels.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (constitution et dépôt du capital social) ; fin de l'habilitation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts de capital au 1er juin 2021 ; loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), seuil de 10 000 € sur deux années consécutives ; article L312-1 du Code monétaire et financier et procédure de droit au compte de la Banque de France.