Opposition carte bleue bon à savoir.

Pas de notes.

Opposition carte bleue: bon à savoir.

Complément de notre article sur les modes d’opposition et la solution pour obtenir une carte de remplacement en un temps record (voir article en cliquant ICI)

Une procédure d’opposition carte bleue ou toute autre opposition carte est irréversible.

Voici en vrac quelques points fondamentales a connaitre sur l’opposition carte bleue, cela vous évitera quelques surprises:

• -le numéro de confirmation

Lorsque vous appellez le numero de telephone pour faire une opposition carte, n’oubliez pas de demander votre numero de confirmation

Le centre de mise en opposition carte doit vous communiquer en principe un numéro d’enregistrement. Il est à conserver imperativement.

Si l’opérateur ne peux vous communiquer ce numéro de confirmation, demandez à l’opérateur son nom et son prénom, notez aussi votre heure d’appel

• -le coût d’une opposition carte

La procédure d’opposition peut être payante.

Son coût varie souvent entre les banques et suivant les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

En moyenne attendez vous a une tarification entre 7 et 20 euros

• Confusion avec un litige commercial

Contactez d’abord le commerçant pour comprendre la source de l’erreur.

Vérifiez aussi que vous n’avez pas contracté pour un abonnement par inadvertance ou que vous n’avez pas laissé votre numéro de carte sur un site pour un paiement mensuel.

Dans ce cas, demandez au commerçant de résilier l’abonnement.

Dans le cas d’un litige commercial, vos frais d’opposition ne sont jamais remboursés.

 

• – A propos de la confirmation écrite

La réception par la banque ou l’etablissement emetteur de la carte de votre opposition écrite vous dégage votre responsabilité s’il y a eu utilisation frauduleuse.

Attention vous êtes responsable de tout paiement fait avant l’opposition.

• -A propos des paiements fait avant l’opposition carte

Si vous omettez de faire opposition après la perte ou le vol de votre carte, vous êtes responsable  jusqu’à un montant maximum de 150 € (art. L132-2 du Code monétaire et financier).

Mais attention ne vous rejouissez pas trop vite, il n’y a pas de plafond si vous avez agi avec négligence ou si l’opposition carte n’a pas été faite dans les meilleurs délais, c’est à dire deux jours francs (Art.L132-3 du Code monétaire et financier). Si c’est une fraude cela peut aller jusqu’à 70 jours suivant la date d’édition de votre relevé de compte.

• -A propos des paiements effectués  après l’opposition

Aucun paiement ne peut être inscrit au débit de la carte après la date de demande d’opposition.

Dans le cas contraire, c’est une faute de la banque ou de l’émetteur de la carte qui a l’obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour tout type de paiement carte:  les opérations uniques et les operations fractionnees en plusieurs paiements

• -Une fausse déclaration

Le crime ne paie pas. Fourni de faux renseignements pour appuyer une demande d’opposition ou de remboursement encourt les sanctions suivantes :

Une amende de 450 a 375.000Euros

Une peine de prison de 1 à 5 ans

• -obtenir une carte de remplacement en un instant

Plutot que d’attendre de longues semaines votre nouvelle carte de credit, achetez en avance une carte bancaire prepayee

Attention evitez les cartes vendues dans les bureaux de tabacs et toutes les cartes avec des frais mensuels ou des frais d’inactivite

Pour vous aider consulter notre comparatif en cliquant ICI

• -Difficultés à se faire rembourser par sa banque ?

La procedure est longue mais le client de bonne foi a souvent gain de cause

Saisissez d’abord le médiateur bancaire avant de saisir les tribunaux

• -Envoyer une lettre avec Accusé de Réception au Procureur

Adressez votre lettre au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du litige.

Voici un  model de lettre :

Vos coordonnées

Nom Prénom

N° Rue

CP Ville                                                                                                          Coordonnees du Tribunal de Grande Instance

à l’intention du Procureur de la Republique

Objet : dépôt de plainte

Je soussigné (vos prénoms+ nom), demeurant à (préciser votre adresse), exerçant la profession de (préciser votre profession), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom ou juste la lettre X si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction ce qui est bien plus souvent le cas dans le cadre d’un vol ou d’une fraude carte bleue).

En effet, j’ai été victime de (exposer les faits qui vous ont conduit au dépôt de plainte).

Dans ces conditions, je vous saurais gré d’enregistrer ma plainte afin de donner à cette affaire sa suite légale et de faire valoir mes droits.

Je vous prie, de recevoir, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

Date, Lieu, Signature