Comment savoir si on est interdit bancaire : procédure et durée

Suite à une situation financière difficile, il est possible d’être fiché à la Banque de France soit dans le FCC (Fichier Central des Chèques) ou le FICP (Fichier des Incidents de Remboursement de Crédits). Mais comment savoir si on est interdit bancaire ? Quelles sont les procédures pour lever cette interdiction ? Combien de temps dure un interdit bancaire ? Nous livrons toutes les informations nécessaires dans l’article d’aujourd’hui.

L’interdiction bancaire survient après certains incidents de paiement, comme par exemple : des émissions de chèques sans provision, un surendettement ou une utilisation abusive de la carte bancaire. Cette interdiction peut être bancaire, si votre banque en fait le demande, ou bien judiciaire, si elle résulte d’une décision de justice.

Les informations du client sont transmises à la Banque de France et va inscrire le client soit au Fichier Central des Chèques (FCC) où sont consignées toutes les informations concernant les personnes interdites d’utiliser des chèques ou des cartes bancaires. Ou bien, au Ficher des Incidents de Remboursement de Crédits (FICP) pour les personnes en situation de surendettement.

Comment savoir si on est interdit bancaire : procédure et durée

La procédure de demande d’informations. Si tel est le cas, plusieurs procédures existent pour en savoir plus sur la situation et confirmer, ou non, l’interdiction bancaire.

•     Réception d’un courrier de la banque. La banque qui fait la demande d’interdiction bancaire doit systématiquement prévenir le client de la situation et lui demandera de remettre tous ses moyens de paiement.
•    Faire la demande auprès de la banque. Soit par courrier ou directement en contactant son conseiller si aucun courrier de la banque n’a été remis.
•    Faire la demande auprès de la succursale la plus proche de la Banque de France. Il faudra alors faire la demande par courrier, prendre directement rendez-vous, ou bien aller sur le site de la Banque de France pour faire la demande en ligne.

Peut-on consulter le fichier FICP en ligne ?

Le fichier FICP est une base de données regroupant toutes les informations des personnes ayant des incidents de remboursement de crédits. On y retrouve notamment les découverts ainsi que les situations de surendettement des particuliers. L’accès en ligne est strictement réservé aux établissements de crédits, les sociétés de financement et de tiers de financement. Ils ont la possibilité de le consulter pour étudier toute solvabilité d’une personne faisant la demande d’un crédit. Néanmoins en tant que particulier, il est possible de faire la demande auprès de la Banque de France par courrier pour avoir accès au fichier FICP. Comme mentionné au début de l’article, Comment savoir si on est interdit bancaire il est possible d’être interdit bancaire lorsqu’il y a certains incidents de paiement, et plus particulièrement lors de :

1.     Un non-paiement de 2 mensualités consécutives d’un crédit ;
2.    Plus de 60 jours de non-paiement d’une échéance non mensuelle ;
3.    Un découvert autorisé utilisé abusivement et que malgré une mise en demeure de l’établissement bancaire, il n’y a pas eu une régulation de la situation sous 60 jours pour une montant au moins égal à 500 euros ;
4.    Un non-remboursement des sommes restantes après mise en demeure de payer du prêteur ;
5.    Une utilisation abusive de votre carte bancaire sans avoir les fonds nécessaires sur le compte en banque ou de chèque sans provision encaissé.

Votre établissement bancaire enverra alors une lettre d’avertissement. Le délai est en général d’une semaine. Le prêteur doit avertir le client de son intention de l’inscrire au FICP auprès de la Banque de France. Il y a alors un délai de 30 jours pour régulariser la situation. Si ce n’est pas le cas, alors le client est fiché auprès de la Banque de France. (Source)

Quelles sont les conséquences ?

La Banque de France va diffuser cette interdiction à l’ensemble des banques, et les moyens de paiement du client seront bloqués et notamment la carte bancaire sera invalide. Néanmoins, être interdit bancaire ne signifie pas l’interdiction d’avoir un compte en banque. Mais la banque peut modifier la convention de compte de manière unilatérale. Elle peut même décider de clôturer le compte en banque après un certain délai et en notifiera le client.

Dans ce cas, il pourra en ouvrir un autre dans un autre établissement ou alors, demander à la Banque de France de lui indiquer quelle banque est susceptible d’accepter dans le cadre de la procédure de droit au compte. Ainsi, il sera possible de recevoir des paiements par virement bancaire et même utiliser une carte à autorisation systématique, et donc même de faire des retraits.

Vous pouvez également changer de banque. Certaines d’entre elles acceptent les personnes fichées FICP et permettent même d’ouvrir des comptes pros pour interdit bancaire. Parmi elles ont retrouvent N26, Revolut et Anytime. Retrouvez notre avis de N26, notre opinion de Revolut et notre analyse d’Anytime.

Combien de temps dure un interdit bancaire ?

Selon la nature de l’interdiction bancaire, la durée d’inscription aux différents fichiers peut varier.

•     Si l’inscription est au fichier FCC ou dans le cadre d’un incident de remboursement de crédit, la durée de l’inscription n’excède pas les 5 ans.
•    Si l’inscription est dans le cadre d’un surendettement, alors l’inscription se fait dès le dépôt du dossier et dure toute la procédure. Si le dossier est rejeté (incomplet ou irrecevable) alors l’inscription au FICP est annulée. Enfin si le dossier est accepté, selon la mesure de surendettement, la durée d’inscription variera entre 5 et 7 ans.

Peut-on régulariser la situation ?

La procédure pour lever un interdit bancaire

Pour lever un interdit bancaire, il existe 3 solutions possibles :

•     Récupérer auprès de la personne concernée tous les chèques sans provision et la rembourser avec un autre moyen de paiement. Il faudra ensuite présenter tous les chèques en question à la banque.
•    Approvisionner le compte en banque pour que le bénéficiaire du chèque ou du crédit puisse recevoir l’argent.
•    Approvisionner le compte suffisamment pour couvrir tous les montants en attente et sortir du découvert bancaire d’au moins 500 euros.

Contester une interdiction bancaire

Si le client souhaite contester son inscription aux fichiers de la Banque de France, il est possible d’avoir un droit de rectification :

•    Il faut commencer par informer la banque de son erreur, demander à ce que les données soient rectifiées, et que l’inscription au FCC soit annulée.
•    Si la banque refuse d’obtempérer, il est alors nécessaire de faire appel à un médiateur bancaire ou d’alerter le FCC directement.
•    Si cela n’aboutit toujours pas, alors il ne reste plus qu’une option : porter plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

La situation est automatiquement régularisée s’il y a un remboursement total des chèques sans provision. Il faudra en informer votre établissement bancaire, et la Banque de France retirera alors vos informations des registres.

Autrement, l’interdiction bancaire est automatiquement levée au bout de 5 ans, sauf s’il s’agit d’une décision de justice. Dans ce cas, seul un appel de la décision judiciaire pourra changer votre peine. Enfin, si la situation est régularisée mais que vous n’obtenez pas de nouvelles de la part de votre banque, il faudra alors contacter directement la Banque de France par courrier, par rendez-vous, ou bien en ligne afin de confirmer le retrait de votre inscription au FCC ou FICP. Nous espérons que cet article vous aura aidé à mieux comprendre comment savoir si on est interdit bancaire