Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ?

Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, pourtant, à la lecture de votre relevé de compte, vous constatez des débits que vous n’avez pas effectué… Vous êtes donc victime d’un piratage de carte bancaire. Que faire en cas de fraude à la carte bancaire ou lorsqu’un hacker se sert de vos données bancaires pour réaliser des achats avec votre carte bleue. Pas de panique ! Effectuez rapidement les 3 étapes décrites ci-dessous, et tout devrait bien se passer. Vous serez même remboursé par votre banque ! On vous explique :

Dès que vous vous apercevez de l’escroquerie sur la carte bancaire, vous devez :

Immédiatement en informer votre banque pour faire opposition sur votre carte (qu’elle soit encore en votre possession ou non, et que votre code secret ait été utilisé ou pas). Cette étape est impérative : faire opposition rendra votre carte bleue définitivement inutilisable, pour un éventuel voleur comme pour vous, et vous dégagera de toute responsabilité quant à son utilisation. Attention, un délai maximum pour faire opposition est posé par les établissements bancaires. Il ne peut être inférieur à 2 jours suite à la découverte de la fraude à la carte bancaire. Cette procédure, selon votre banque, peut être facturée, ainsi que la fabrication d’une nouvelle carte bancaire.

Vous pouvez aussi contacter le numéro spécial du serveur interbancaire : 08 92 705 705 (si vous n’avez pas accès au numéro de téléphone de votre agence ou encore si vous appelez en dehors des heures d’ouverture de votre banque). Si ce service est ouvert 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, il est payant : comptez 0,34 € la minute en plus du prix de l’appel vers un numéro fixe. Le centre du serveur interbancaire enregistrera votre demande d’opposition et vous transmettra un numéro d’enregistrement, que vous devez conserver : il vous sera utile en cas de litige.

Que vous appeliez directement votre agence bancaire ou le serveur interbancaire, on vous demandera le numéro à 16 chiffres de la carte bleue liée à la fraude ainsi que la date d’expiration de cette dernière. Si vous ne les connaissez pas par cœur, votre banque pourra sûrement retrouver ces informations grâce à votre numéro de compte bancaire.

Étape 2 : Vous devez confirmer votre opposition le plus rapidement possible par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé à votre agence bancaire. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, vous présenter au guichet de votre banque, et signer une déclaration de fraude à la carte bleue sur place.

Étape 3 : Vous pouvez faire un signalement en ligne via Perceval ou encore porter plainte au commissariat ou dans une gendarmerie, ou encore par courrier. Cette démarche est obligatoire dans le cas d’un vol de votre carte bancaire. Le récépissé du signalement ou la copie du dépôt de plainte vous sera demandé par votre banque. Ce document vous permettra d’ouvrir vos droits au remboursement en cas de piratage de votre carte bancaire.

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Faut-il utiliser Perceval contre la fraude ?

Après avoir fait opposition sur votre carte bleue, il est possible de porter plainte sur place ou par courrier (contre X si vous ne connaissez pas l’identité de la personne responsable du piratage de la carte bancaire sur Internet ou encore de la fraude à la carte bancaire sans contact) ou encore de signaler en ligne, via le service Perceval, la fraude à la carte bancaire.

Il est avantageux d’utiliser le service de fraude à la carte bancaire Perceval, car : Vous gagnez du temps : le signalement s’effectue en ligne. Tout le monde peut accéder à Perceval. Il vous suffira de renseigner vos identifiants France Connect (site du service public, aussi pour la fraude à la carte bancaire, les impôts, Ameli…), le numéro de votre carte bleue ainsi que le numéro d’opposition (transmit par votre banque ou le centre interbancaire). Une fois dans votre espace en ligne, vous devrez simplement détailler les dépenses frauduleuses, nous vous conseillons donc de préparer les relevés de comptes bancaires concernés.

Vous recevez aussi un récépissé de signalement de la fraude. Ce document vous sera demandé par votre banque lors de votre demande d’opposition et / ou de remboursement suite à une fraude sur Internet à la carte bancaire. Un e-mail accusant réception de votre déclaration vous sera aussi envoyé.

Cette démarche vous engage moins qu’une plainte. En effet, si vous le souhaitez, le signalement peut être anonyme, alors que si vous portez plainte (au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier), vous devrez obligatoirement décliner votre identité. Perceval est mis en place, contre la fraude à la carte bancaire, par le service public. Ce site est donc fiable.

Fraude à la carte bancaire : quel remboursement ?

Après avoir fait opposition sur votre carte bancaire et avoir signalé la fraude sur le site du service public Perceval (ou avoir porté plainte), vient le moment de se faire rembourser par votre établissement bancaire. Ce remboursement de tout ou partie des sommes détournées dépendra de votre situation…

Alors, qu’en est-il du remboursement suite à une fraude sur carte bancaire ? Si le piratage a été effectué alors que vous aviez votre carte physique en votre possession, alors votre responsabilité n’est pas engagée. Votre établissement bancaire est donc obligé de vous rembourser l’ensemble des opérations que vous n’avez pas autorisées, ainsi que les agios que votre banque aurait éventuellement pu vous appliquer suite à ces dépenses frauduleuses. Autrement dit, il doit remettre votre compte dans de même état que celui où il se serait trouvé sans la fraude. C’est une opération légale.

Notez que dans le cas où votre carte bancaire ait été perdue ou volée, une franchise de remboursement peut parfois s’appliquer (elle tourne généralement autour de 50 €).

En cas de désaccord entre vous et la banque au sujet du remboursement de la fraude Internet sur votre carte bancaire, la charge de la preuve d’une négligence grave dans la conservation de vos données bancaires appartient à votre banque. C’est la seule raison légale qu’elle peut invoquer pour vous refuser un remboursement. Notez que les règles applicables au remboursement suite à une fraude via la carte bancaire sont notifiées dans l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier.

Fraude à la carte bancaire, comment se faire rembourser

Si votre banque vous accuse de négligence grave dans la conservation de vos données bancaires ? En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Si le désaccord persiste après l’intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice. La juridiction compétente dépend du montant des sommes débitées sur votre carte bleue :

• Un litige inférieur ou égal à 10 000 € : tribunal d’instance (TI).
• Un litige supérieur à 10 000 € : tribunal de grande instance (TGI).

Quel est le délai d’un remboursement suite à une fraude à la carte bancaire ? Si vous avez bien fourni le récépissé ou le dépôt de plainte à votre conseiller bancaire et fait opposition dans les temps auprès de votre banque, alors votre remboursement devrait s’effectuer rapidement. Le délai dépendra de votre organisme bancaire, mais il ne devrait pas excéder un mois. Vous trouverez l’information précise dans votre convention de compte ou sur demande auprès de votre conseiller.

La déclaration de fraude à la carte bancaire s’effectue auprès de votre banque, en même temps ou après avoir fait opposition sur votre carte. Vous devez signaler, dès que vous vous en apercevez, l’opération ou les débits qui n’étaient pas autorisés à votre conseiller. Vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de la date de débit pour le faire. Si la fraude a été émise en dehors la zone euro, alors ce délai maximum est ramené à 70 jours. Ce dernier peut éventuellement être prolongé, par contrat et sur demande auprès de votre banque.

Comme pour faire opposition, vous devrez déclarer la fraude (afin d’obtenir un remboursement) par écrit. Vous pouvez vous présenter au guichet de votre banque ou encore envoyer un courrier.

Qu’est-ce qu’une arnaque à la carte bancaire ?

Si vous avez toujours votre carte bancaire en votre possession, elle a été piratée si vous constatez, sur votre relevé de compte par exemple, une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur Internet. Autrement dit, que des achats ont été effectués en ligne sans que vous en soyez à l’origine. Dans ce cas, on parle de fraude à la carte bancaire sans vol : le pirate se sert simplement des informations de votre carte pour réaliser des dépenses. Il peut aussi s’agir d’un piratage de carte bancaire par paiement sans contact, toujours sans vol de votre moyen de paiement physique.

Dans la grande famille des fraudes bancaires, vous pouvez aussi être victime d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire avec code. Cela signifie qu’une personne malveillante a eu accès à votre code secret et s’en sert pour réaliser des opérations frauduleuses, souvent un piratage à la carte bancaire au distributeur.

Enfin, une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire peut avoir lieu suite au vol ou à la perte de votre carte bleue, qu’il s’agisse d’une fraude à la carte bancaire sur Internet ou encore d’un piratage de votre carte bancaire sans une station-service, par exemple.

En cas de piratage de votre carte bancaire, n’hésitez pas à vous servir de notre modèle pour envoyer votre courrier d’opposition et de fraude à l’adresse de votre agence bancaire. Il est vivement recommandé de l’envoyer très rapidement (dès que vous avez averti votre banque ou le serveur interbancaire par téléphone) et par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire (suivi ou non d’une fraude), nous vous rappelons que vous devez impérativement envoyer en pièce jointe le récépissé ou le dépôt de plainte de la déclaration de vol effectué auprès des services de police ou de gendarmerie.

Ce modèle type est téléchargeable, et, en cas de fraude, vous pouvez l’adapter facilement à votre situation en intégrant les montants et les dates des sommes débitées. N’hésitez pas à joindre une copie des relevés bancaires concernés.

• Lettre d’opposition sur carte bancaire en cas d’utilisation frauduleuse
• Fraude carte bancaire lettre

Fraude à la carte bancaire, faut-il porter plainte ?

Comme nous l’avons vu, vous pouvez tout à fait signaler une fraude à la carte bancaire en ligne, via le site mis en place par le service public, Perceval. Mais vous pouvez aussi porter plainte.

Si vous effectuez un signalement en ligne, vous ne serez pas informé des suites de la fraude en cas d’arrestation du fraudeur. Cependant, vous aurez été remboursé des sommes prélevées par votre banque, alors cette solution peut vous convenir.

Si vous portez plainte pour fraude à la carte bancaire, l’autorité judiciaire sera tout autant informé de la fraude et de ses circonstances que pour un signalement sur Internet, mais les enquêteurs, après avoir transmis votre plainte au procureur de la République, peuvent vous contacter en cas de suites.

Porter plainte pour fraude à la carte bancaire

Vous pouvez porter plainte pour fraude à la carte bancaire prepayee sur place (dans la gendarmerie ou au commissariat le plus proche), ou encore par courrier, directement au procureur de la République. Si vous préférez envoyer une lettre, n’oubliez pas d’indiquer :

• Vos coordonnées complètes ainsi que votre numéro de carte, sa date d’expiration et les coordonnées de votre établissement bancaire.
• Le récit détaillé des faits, la date et le lieu des dépenses non autorisées, ainsi que le montant total du préjudice.
• Le nom du fraudeur supposé (si vous le connaissez), ou le fait que vous souhaitez, à défaut, déposer plainte contre X.
• Votre signature, qui vaudra attestation sur l’honneur de vos déclarations.
• Notez que vous pouvez aussi effectuer un pré-dépôt de plainte en ligne pour fraude à la carte bancaire : vous obtiendrez un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà accès aux éléments de votre plainte, dès votre arrivée.

Dans tous les cas, vous obtiendrez un récépissé ou un dépôt de plainte qui vous servira lors de votre demande de remboursement auprès de votre banque.

Que faire si vous avez perdu votre carte bancaire

Si on vous a volé ou si vous avez perdu votre carte bancaire et que suite à cela vous êtes victime de détournements de fonds, alors vous devrez obligatoirement signaler le vol ou la perte de votre carte bleue en portant plainte auprès des forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Sachez que la réception de votre plainte ne peut pas vous être refusée. Pour éviter les fraudes, les banques regorgent d’inventivité et de nouveautés. Le e-wallet proposé par certains établissements contribuent à rendre vos paiements plus sécurisés.

Si vous n’êtes pas un génie du piratage informatique vous-même et que vous souhaitez rester dans la légalité, aucun moyen de savoir par vous-même qui a utilisé les informations de votre carte pour réaliser des opérations frauduleuses… Vous pouvez tenter de contacter les sites commerçants sur lesquels les achats ont eu lieu et leur expliquer le problème, mais ils n’ont aucune obligation de vous délivrer l’adresse d’expédition du ou des colis concernés, par exemple…

Seuls les services de gendarmerie ou de police peuvent retrouver le coupable d’une fraude à la carte bancaire. C’est précisément à cela que sert le signalement ou le dépôt de plainte : en plus de simplifier votre remboursement auprès de votre banque, votre démarche permet de faciliter la recherche du pirate. En effet, une enquête à la fraude à la carte bancaire va être ouverte, et tôt ou tard, vous connaîtrez l’identité du voleur…

Si vous n’avez pas de certitudes ou de preuves fondées quant à la personne que vous soupçonnez d’avoir fraudé avec votre carte, nous vous conseillons très fortement de porter plainte contre X. En effet, si les démarches entreprises par les autorités ne permettent pas de prouver qu’il est bien l’auteur de la fraude, la personne accusée à tort pourrait ensuite se retourner contre vous.