Avis à tiers détenteur : Que faire si vous avez reçu un ATD

L’avis à tiers détenteur : qu’est-ce que c’est et que faire si vous en avez reçu ? Les administrations ont toujours à leur disposition des prérogatives leur permettant de faire appliquer leurs décisions prises parfois au détriment d’un contribuable. En effet, si celui-ci ne se soumet pas, des procédures peuvent être enclenchées afin qu’il paie ce qu’il doit. Parmi les plus populaires, il y a l’avis à tiers détenteur. C’est une des prérogatives les plus impressionnantes en matière d’application d’une décision de justice. En effet, si vous vous levez un beau jour et vous trouvez ce type de document sur le pas de votre porte, vous avez du soucis à vous faire.

Qu’est-ce que l’avis à tiers détenteur ATD ?

L’administration dispose toujours d’un pouvoir étendu sur ses sujets. Cela lui permet notamment de prendre certaines prérogatives pour contraindre certaines personnes à appliquer des décisions de justice. C’est le cas avec l’avis à tiers détenteur. Il s’agit d’une procédure administrative exécutée par le trésor public. Dans ce cas précis, ce service déteint les prérogatives lui permettant d’effectuer un prélèvement sur votre compte bancaire ou sur votre salaire des sommes que vous devez au fisc et dont vous ne vous êtes pas acquitté.

Ce type de saisie porte tout de même certaines caractéristiques. Au préalable, il y a le fait qu’il ne peut porter que sur des sommes d’argent. De ce fait, il est exclu des saisies de biens. De plus, cet argent peut être prélevé de tous vos comptes bancaires, quelle que soit leur nature. Les comptes titres sont la seule exception.

On peut donc remarquer le caractère dur de ce type de procédure. Elle vise aussi à dissuader d’autres personnes qui pourraient s’aventurer à effectuer les mêmes types d’actions.

Dans quel cas l’ATD est mis en oeuvre ?

L’avis à tiers détenteur peut être mis en œuvre dans de nombreuses situations.

• Quand vous ne vous acquittez pas à temps d’une dette au fisc

Lorsque vous devez une dette au fisc, une date limite de paiement vous est accordée. Si celle-ci est passée, la loi a donné au trésor public des prérogatives leur permettant de vous saisir dans le cadre pécuniaire. L’avis à tiers détenteur est l’instrument privilégié pour effectuer ce type de tâche.

• Par la suite d’un redressement

Quand vous avez subi un redressement de votre impôt sur le revenu, sans avoir été au courant pour de nombreuses raisons, le gouvernement considère que vous avez tacitement accepté ce recouvrement. De ce fait, pour recouvrer ses avoirs, un avis à tiers détenteur est effectué à vos dépens.

• Lorsqu’il s’agit d’une rectification de votre revenu imposable

Si vous avez été notifié d’une quelconque rectification de votre revenu imposable et que vous n’avez jamais reçu la lettre qui notifie cela pour une quelconque raison, le trésor effectue un avis à tiers détenteur pour recouvrer son dû.

• Dans le cas d’une erreur de l’administration

Vous pouvez aussi faire l’objet d’une procédure d’avis à tiers détenteur lorsque que vous avez activé une procédure de contestation s’agissant de la vérification de votre revenu imposable et que le fisc n’y a pas tenu compte par erreur.