Interdit bancaire Banque de France, une fatalité ?

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Être interdit bancaire Banque de France bien qu’étant une expérience désagréable n’est plus une fatalité. Grâce à l’avènement des nouveaux moyens de paiement, comme les comptes sans banque, et les cartes bancaires prépayées rechargeables avec ou sans RIB. La mise en place d’un interdit bancaire survient la plupart du temps après l’émission et le rejet d’un chèque sans provision. L’interdit bancaire Banque de France peut aussi être prononcé suite à un incident de paiement sur un crédit. En cas de fichage interdit bancaire Banque de France, l’information est répercutée à tous les établissements bancaires français gérant les comptes de la personne frappée d’interdit bancaire.

Droit au compte bancaire

Pour autant, qui dit interdiction bancaire ne dit pas être interdit de compte bancaire. En effet, la législation française prévoit une procédure du droit au compte. Dès lors, quel que soit le motif de l’interdiction bancaire, tout citoyen à le droit de disposer d’une carte bancaire, de pouvoir effectuer des règlements à l’aide de chèques de banque, d’effectuer des dépôts et des retraits, d’opérer des virements ou des prélèvements sur son compte bancaire.

En revanche, la banque dans laquelle le compte a été ouvert à tout à fait le droit de le clôturer. Dans ce cas de figure, l’interdit bancaire devra alors contacter la Banque de France afin qu’elle désigne un établissement bancaire conformément à l’application de la procédure du droit au compte. Sachez toutefois qu’aujourd’hui de nombreuses banques acceptent les personnes frappées d’un interdit bancaire.

Raisons d’un fichage interdit bancaire Banque de France

Les raisons d’un fichage interdit bancaire sont nombreuses, ainsi au-delà des deux raisons précédemment citées. Celle-ci peut survenir après avoir donné procuration à une personne peu scrupuleuse ayant émis un chèque sans provision. Celle-ci peut aussi intervenir si l’utilisateur est solidaire d’un émetteur de chèques sans provision, notamment dans le cas d’un compte joint. L’interdiction bancaire peut aussi survenir après une décision de justice, ou encore un règlement effectué avec un faux chèque, et généralement pour tout incident de paiement grave.

Lorsque l’interdit bancaire Banque de France est prononcé, le fichage de l’utilisateur au fichier central des chèques (FCC), au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI), ou au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ne peut excéder cinq ans. Toutefois, cette durée peut être réduite par une décision de justice, elle prend fin immédiatement lorsque l’utilisateur aura régularisé sa situation en réglant ses dettes.

Interdiction bancaire sur les comptes joints

Le statut d’une interdiction bancaire s’applique aussi aux comptes joints aux cotitulaires, et ce sur tous les comptes. En revanche, il est possible de désigner explicitement le responsable de l’incident de paiement. Dans ce cas précis, seule cette personne se verra frapper d’une interdiction bancaire, ce qui permettra à son cotitulaire de continuer à utiliser ses comptes bancaires normalement. Dès lors, celui-ci pourra continuer à émettre des chèques, ou utiliser sa carte de crédit.

Une fois l’interdiction bancaire prononcée. La personne visée devra remettre à son établissement bancaire tous les chèques étant en sa possession. Attention, aller à l’encontre de cette contrainte vous expose à de lourdes sanctions pénales. Pouvant vous valoir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Et vous expose également à une peine d’amende pouvant atteindre jusqu’à 375 000 €.

Régularisation après un fichage suite à un incident de paiement

Le fichage dans l’un des fichiers nationaux des incidents de paiement peut être une expérience déstabilisante. Toutefois, c’est une situation qui peut être facilement réversible, à condition d’agir rapidement. Pour cela, il faut entamer les démarches de régularisation rapidement en se présentant par exemple à sa banque, ou un guichet Banque de France.

Lorsque l’interdiction survient après l’émission d’un chèque sans provision. La manière la plus rapide de régulariser sa situation, est de se présenter chez le commerçant. Afin d’effectuer un règlement en espèces et récupérer le chèque ou même par carte. Car il vaut mieux être à découvert temporairement qu’être interdit bancaire Banque de France. Une fois le chèque récupéré. Il suffira simplement de le restituer à sa banque pour que l’interdiction soit levée. La modification de l’interdit bancaire prend généralement deux jours ouvrés.

Régulariser sa situation auprès de sa banque

En cas de doute, et si les chèques non provisionnés ont été régularisés. Avertissez-le ou les établissement(s) bancaire(s) concerné(s) par lettre recommandé accompagnée d’un justificatif (copie d’écran, document de preuve, etc.). Ou présentez-vous directement à un guichet de la Banque de France. Il est du ressort de votre banque de rectifier une interdiction bancaire. Il lui appartient en effet d’effectuer une mise à jour du fichier recensant les incidents de paiement concerné. Que ce soit le Fichier Central des Chèques (FCC), Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). Ou le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). C’est aussi à l’établissement bancaire qu’il appartient d’avertir la Banque de France de la régularisation de l’incident de paiement

Que faire en cas de non pris en compte de la régularisation

Il peut arriver dans certains cas que la régularisation de l’incident de paiement ne soit pas prise en compte immédiatement. Si après le délai de deux jours ouvrés l’utilisateur ne constate aucune modification de son interdit bancaire. Celui-ci devra alors faire appel au médiateur bancaire. En envoyant un courrier recommandé à l’adresse communiquée par la Banque de France. Ou encore, en s’adressant directement au FCC, au FNCI ou au FICP.

Dans les deux cas de figure, la procédure est plus rapide en se présentant physiquement un guichet de la Banque de France. Il faudra pour cela se présenter avec sa carte d’identité, et déposer un courrier recommandé au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP). En accompagnant votre courrier d’une photocopie de votre pièce d’identité. Si malgré toutes les démarches la situation n’était pas régularisée après deux mois. Il faudra alors déposer plainte auprès du procureur de la république, ou auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le compte sans banque et la carte bancaire prépayée avec RIB

S’il n’est pas possible de régulariser la situation rapidement. Sachez que tout n’est pas perdu. En effet, aujourd’hui avec l’avènement des FinTech. Des start-ups à l’origine de moyen de paiement modernes. Il est désormais possible d’ouvrir un compte sans banque reliée à une carte bancaire prépayée disposant d’un RIB quelle que soit la situation financière. Cette solution est accessible à de nombreuses catégories de personnes. Interdit bancaire, personnes à faible revenu ou revenu irrégulier, étudiant, etc.

Le compte sans banque reliée à une carte bancaire prépayée avec RIB est une solution moderne et avantageuse. En effet, une carte bancaire prépayée fonctionne littéralement comme un compte bancaire sans banque. La carte bancaire prépayée offre de nombreux avantages. Puisqu’elle permet d’obtenir un moyen de paiement à tous points identiques à ceux proposés par les établissements bancaires classiques. Sans aucun risque de découvert, ou d’incidents de paiement.

Fonctionnement d’une carte bancaire prépayée

Son mode de fonctionnement est on ne peut plus simple. Celui-ci repose sur un compte bancaire sans banque rechargeable. Dès lors, il est impossible de dépenser plus d’argent que l’on ne possède. D’autant plus que la carte bancaire prépayée fonctionne selon le principe de l’interrogation systématique. De la même manière que les cartes bancaires de type visa électron. Une carte bancaire qui interroge le solde du compte avant de valider tout paiement. De plus, les comptes sans banque et carte bancaire prépayée sont bien plus économiques à l’usage, que les comptes bancaires classiques.

Le pilotage d’un compte sans banque ou d’une carte bancaire prépayée se fait à partir d’une application Smartphone. Ainsi, il est possible de suivre toutes les opérations effectuées en temps réel. Ce qui permet une gestion au plus près de son argent.

Comparatif et avis carte bancaire prépayée

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